Responsabilité civile et défense pénale / recours

L’assurance Responsabilité Civile couvre les accidents corporels ou matériels causés à un tiers (y compris un autre licencié de la fédération française de golf) dès lors que votre responsabilité est engagée dans le cadre de votre pratique de golf.

Il s’agit d’une obligation légale au regard de l’article L. 321-1 du Code du sport.

Quelles sont les activités assurées ?

Cette garantie s’applique aux dommages survenus au cours ou à l’occasion :

  • De la pratique du golf organisée dans les lieux d’installations sportives appartenant ou mis à disposition de la fédération française de golf, de ses ligues, de ses comités départementaux, des clubs ou des associations affiliés, sous le contrôle, la surveillance ou l’autorisation de la fédération française de golf ou toute autre personne mandatée par elle ;
  • De l’enseignement du golf ;
  • Des réunions et manifestations extra-sportives organisées par les organismes assurés, dans le cadre de leur objet statutaire ;
  • Des stages d’initiation ou de perfectionnement organisés ou agréés par les organismes assurés ;
  • Des déplacements golfiques dans le monde entier.

Où suis-je couvert (territorialité) ?

Pour les joueurs licenciés domiciliés en France (y compris les départements d’outre-mer (DOM), les principautés d’Andorre et Monaco), la garantie s’exerce dans le monde entier dans la limite d’un séjour maximum de trois mois consécutifs.

Pour les joueurs licenciés domiciliés à l’étranger, la garantie s’exerce pour les accidents survenus sur un golf situé :

  • en France ;
  • dans les Etats membres de l’Union Européenne ;
  • en Suisse ;
  • en principautés d’Andorre et Monaco ;
  • à l’Ile Maurice ;
  • au Maroc ;
  • ainsi que sur les golfs affiliés à la fédération française de golf sur le continent africain.

Quels sont les montants de la garantie ?

Garantie Montant Franchise par sinistre
Dommages corporels, matériels et immatériels confondus dont :  15 244 902€ par sinistre  Néant
– Dommages immatériels non consécutifs  1 524 490€ par sinistre et par année d’assurance  1 500€ par sinistre
– Fautes inexcusables (accident du travail, maladies professionnelles) quel que soit le nombre de victimes  3 500 000€ par sinistre et par année d’assurance  Néant
– Atteintes à l’environnement  1 000 000€ par année d’assurance  1 500€
Défense pénale et recours  150 000€ par année d’assurance  Seuil d’intervention : réclamation supérieure à 300€

Pour consulter le détail de la garantie Responsabilité civile, reportez-vous à la notice d’informations – assurances responsabilité civile et individuelle accident des licenciés.

Téléchargez également le résumé des garanties assurances et assistance 2017.

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